Une commune fait condamner l'État pour méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Une commune fait condamner l'État pour méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620290 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620290 , version 1

Citer

Christophe Otero. Une commune fait condamner l'État pour méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 06, pp.379. ⟨halshs-04620290⟩
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