Une commune fait condamner l'État pour méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Une commune fait condamner l'État pour méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04620290

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-15:00:09

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:35

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halshs-04620290 , version 1 (21-06-2024)

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  • HAL Id : halshs-04620290 , version 1

Citer

Christophe Otero. Une commune fait condamner l'État pour méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 06, pp.379. ⟨halshs-04620290⟩

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