Police administrative : le péril grave cède sa place au principe de précaution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Police administrative : le péril grave cède sa place au principe de précaution

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-04620289

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-15:00:08

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:20:02

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Dates et versions

halshs-04620289 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620289 , version 1

Citer

Guy Durand. Police administrative : le péril grave cède sa place au principe de précaution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 06, pp.377. ⟨halshs-04620289⟩

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