Un contrat de la commande publique peut être requalifié puis annulé par le juge pour des motifs différents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Un contrat de la commande publique peut être requalifié puis annulé par le juge pour des motifs différents

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620287 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620287 , version 1

Citer

Guy Durand. Un contrat de la commande publique peut être requalifié puis annulé par le juge pour des motifs différents. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 06, pp.372. ⟨halshs-04620287⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More