Le tiers, en particulier subrogé, à une transaction conclue par une personne publique ne peut s'en prévaloir aux fins d'indemnisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024
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Dates et versions

halshs-04620233 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620233 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le tiers, en particulier subrogé, à une transaction conclue par une personne publique ne peut s'en prévaloir aux fins d'indemnisation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 06, pp.365. ⟨halshs-04620233⟩
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