Dans un périmètre de PUP, la conclusion d'une convention de participation constitue un droit dès lors que les conditions légales sont remplies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Dans un périmètre de PUP, la conclusion d'une convention de participation constitue un droit dès lors que les conditions légales sont remplies

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 8 avril 2024, no 472443, Lebon T. ; AJDA 2024. 762 - Observations sous Conseil d'État, 8 avril 2024, no 472443

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04617804

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:40:11

Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:15:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617804 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617804 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans un périmètre de PUP, la conclusion d'une convention de participation constitue un droit dès lors que les conditions légales sont remplies. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.359. ⟨halshs-04617804⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More