L'annulation du PLU n'entraîne pas mécaniquement celle des autorisations d'urbanisme délivrées sous son empire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'annulation du PLU n'entraîne pas mécaniquement celle des autorisations d'urbanisme délivrées sous son empire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 avril 2024, no 466748, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, Lebon T., AJDA 2024. 762 - Observations sous Conseil d'État, 5 avril 2024, no 466748

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https://shs.hal.science/halshs-04617803

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:40:10

Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:15:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617803 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617803 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation du PLU n'entraîne pas mécaniquement celle des autorisations d'urbanisme délivrées sous son empire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.356. ⟨halshs-04617803⟩

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