Le juge compétent et le droit applicable à la redevance ou l'indemnité d'occupation du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Le juge compétent et le droit applicable à la redevance ou l'indemnité d'occupation du domaine public

Résumé

1. Cour de cassation, 3e civ., 29 février 2024, no 22-23.920, publié au Bulletin, AJDA 2024. 465 - Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 29 février 2024, no 22-23.920 et Conseil d'État, 15 avril 2024, no 470475,2. Conseil d'État, 15 avril 2024, no 470475, Lebon T. ; AJDA 2024. 812

Mots clés

Domaine Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04617802

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:40:09

Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:15:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617802 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617802 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Le juge compétent et le droit applicable à la redevance ou l'indemnité d'occupation du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.342. ⟨halshs-04617802⟩

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