L'affectation à l'usage direct du public : quand et comment
Résumé
Conseil d'État, 3 avril 2024, no 488803, Ville de Paris, inédit - Observations sous Conseil d'État, 3 avril 2024, no 488803
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:40:08
Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:21:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04617801 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'affectation à l'usage direct du public : quand et comment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.340. ⟨halshs-04617801⟩
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