Dépassement du prix versus supplément du prix en CCMI : proposition d'une grille critériée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Dépassement du prix versus supplément du prix en CCMI : proposition d'une grille critériée

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 décembre 2023, no 22-14.740, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04617800

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:40:07

Dernière modification le : vendredi 26 juillet 2024-11:16:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617800 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617800 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Dépassement du prix versus supplément du prix en CCMI : proposition d'une grille critériée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.338. ⟨halshs-04617800⟩

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