Délibération instituant le droit de préemption urbain. Quid des conséquences du défaut de mention de la délibération dans la presse locale ?
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mars 2024, no 22MA02533, SAS Best Place
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:40:06
Dernière modification le : vendredi 21 juin 2024-03:20:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04617799 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Délibération instituant le droit de préemption urbain. Quid des conséquences du défaut de mention de la délibération dans la presse locale ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.332. ⟨halshs-04617799⟩
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