Le non-respect du délai imparti au préfet pour compléter le dossier n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance portant transfert de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Le non-respect du délai imparti au préfet pour compléter le dossier n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance portant transfert de propriété

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2024, no 23-11.813, publié au Bulletin, AJDA 2024. 638 ; JCP A 2024. Actu. 185 ; JCP N 2024. Actu. 503 ; JCP 2024. Actu. 455 ; Gaz. Pal. 2 avr. 2024, no 12, p. 24, obs. C. Berlaud ; Juris-Data no 2024-003680

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https://shs.hal.science/halshs-04617797

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:40:05

Dernière modification le : vendredi 21 juin 2024-03:20:12

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Dates et versions

halshs-04617797 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617797 , version 1

Citer

René Hostiou. Le non-respect du délai imparti au préfet pour compléter le dossier n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance portant transfert de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.330. ⟨halshs-04617797⟩

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