Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé. Quoi de nouveau en matière d'expropriation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé. Quoi de nouveau en matière d'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04617796

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:40:04

Dernière modification le : vendredi 21 juin 2024-03:20:12

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Dates et versions

halshs-04617796 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617796 , version 1

Citer

René Hostiou. Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé. Quoi de nouveau en matière d'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.322. ⟨halshs-04617796⟩

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