Locations meublées professionnelles : détermination de la prépondérance des loyers conditionnant l'exonération d'ISF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Locations meublées professionnelles : détermination de la prépondérance des loyers conditionnant l'exonération d'ISF

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https://shs.hal.science/halshs-04617748

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:20:14

Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:15:39

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Dates et versions

halshs-04617748 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617748 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Locations meublées professionnelles : détermination de la prépondérance des loyers conditionnant l'exonération d'ISF. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 06, pp.472. ⟨halshs-04617748⟩

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