Société étrangère et impôt sur les sociétés : caractère non lucratif de la mise à disposition gratuite des parents de l'associé d'une propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Société étrangère et impôt sur les sociétés : caractère non lucratif de la mise à disposition gratuite des parents de l'associé d'une propriété

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https://shs.hal.science/halshs-04617747

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:20:13

Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:15:38

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Dates et versions

halshs-04617747 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617747 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Société étrangère et impôt sur les sociétés : caractère non lucratif de la mise à disposition gratuite des parents de l'associé d'une propriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 06, pp.468. ⟨halshs-04617747⟩

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