Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04617745
Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:20:09
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:54:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04617745 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Déchéance du droit au maintien dans les lieux et logement de substitution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 06, pp.462. ⟨halshs-04617745⟩
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