État des lieux dressé par commissaire de justice et imputation du montant du dépôt de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

État des lieux dressé par commissaire de justice et imputation du montant du dépôt de garantie

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04617743

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-16:20:07

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:55:39

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Dates et versions

halshs-04617743 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617743 , version 1

Citer

Nicolas Damas. État des lieux dressé par commissaire de justice et imputation du montant du dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 06, pp.461. ⟨halshs-04617743⟩

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