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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

État des lieux dressé par commissaire de justice et imputation du montant du dépôt de garantie

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617743 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617743 , version 1

Citer

Nicolas Damas. État des lieux dressé par commissaire de justice et imputation du montant du dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 06, pp.461. ⟨halshs-04617743⟩
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