Défaut de comparution en mise en état : attention à la menace de la caducité
Résumé
Cass., 2e civ., 8 février 2024, no 21-25.928 (publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04617297
Soumis le : mercredi 19 juin 2024-12:20:08
Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04617297 , version 1
Citer
Sabrina Mraouahi. Défaut de comparution en mise en état : attention à la menace de la caducité. Revue de droit du travail, 2024, 06, pp.413. ⟨halshs-04617297⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements