Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04613059
Soumis le : samedi 15 juin 2024-12:20:07
Dernière modification le : dimanche 16 juin 2024-03:10:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04613059 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. La nature de l'accord du cédé dans la cession de contrat : une simple autorisation. Recueil Dalloz, 2024, 23, pp.1175. ⟨halshs-04613059⟩
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