Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04609967
Soumis le : mercredi 12 juin 2024-16:40:06
Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-03:16:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04609967 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Violation d'un pacte de préférence entre codonataires. Actualité juridique Famille, 2024, 06, pp.350. ⟨halshs-04609967⟩
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