Le renforcement de la protection de l'enfant victime d'une infraction pénale par la limitation des droits parentaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Le renforcement de la protection de l'enfant victime d'une infraction pénale par la limitation des droits parentaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04609920 , version 1 (12-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04609920 , version 1

Citer

Adeline Gouttenoire. Le renforcement de la protection de l'enfant victime d'une infraction pénale par la limitation des droits parentaux. Actualité juridique Famille, 2024, 06, pp.332. ⟨halshs-04609920⟩
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