La construction progressive du régime autonome de responsabilité civile en matière de traitement de données personnelles : précision des contours du préjudice moral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

La construction progressive du régime autonome de responsabilité civile en matière de traitement de données personnelles : précision des contours du préjudice moral

Julie Charpenet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1373633
  • IdRef : 248983040
COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 25 janvier 2024, aff. C-687/21 - Qualification de la décision : importante

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04608591

Soumis le : mardi 11 juin 2024-16:20:07

Dernière modification le : mercredi 12 juin 2024-03:14:55

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04608591 , version 1 (11-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04608591 , version 1

Citer

Julie Charpenet. La construction progressive du régime autonome de responsabilité civile en matière de traitement de données personnelles : précision des contours du préjudice moral. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 6, pp.372. ⟨halshs-04608591⟩

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