Le placement éducatif à domicile, de l'innovation à la qualification juridique
Résumé
[L'essentiel]
La mesure dite de « placement éducatif à domicile », dans ses modalités détaillées aux points 5 et 7, relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil.
Les points 5 à 7 énoncent :
« 5. Il résulte des pièces que la mesure dite "placement éducatif à domicile" (PEAD) correspond à une pratique, connue sous diverses appellations, qui s'est développée dans de nombreux départements, notamment à l'initiative de services de conseils départementaux pour répondre à des objectifs variés.
7. Selon la description de cette mesure qui figure au jugement du 31 mars 2023 auquel il est renvoyé, l'enfant "placé à domicile" demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d'une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels du service d'assistance éducative, trois fois par semaine le premier mois, puis deux fois par semaine. Un accueil ponctuel par le service est possible mais reste exceptionnel ».
La mesure dite de « placement éducatif à domicile », dans ses modalités détaillées aux points 5 et 7, relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil.
Les points 5 à 7 énoncent :
« 5. Il résulte des pièces que la mesure dite "placement éducatif à domicile" (PEAD) correspond à une pratique, connue sous diverses appellations, qui s'est développée dans de nombreux départements, notamment à l'initiative de services de conseils départementaux pour répondre à des objectifs variés.
7. Selon la description de cette mesure qui figure au jugement du 31 mars 2023 auquel il est renvoyé, l'enfant "placé à domicile" demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d'une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels du service d'assistance éducative, trois fois par semaine le premier mois, puis deux fois par semaine. Un accueil ponctuel par le service est possible mais reste exceptionnel ».