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Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

L'obligation de proposer une intégration dans un corps d'accueil ne s'applique pas aux agents détachés pour exercer des fonctions sur une base contractuelle

Résumé

Note sous TA Marseille, 12 janvier 2024, no 2103590

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605543 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605543 , version 1

Citer

Grégoire Calley. L'obligation de proposer une intégration dans un corps d'accueil ne s'applique pas aux agents détachés pour exercer des fonctions sur une base contractuelle. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 06, pp.366. ⟨halshs-04605543⟩
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