L'obligation de proposer une intégration dans un corps d'accueil ne s'applique pas aux agents détachés pour exercer des fonctions sur une base contractuelle
Résumé
Note sous TA Marseille, 12 janvier 2024, no 2103590
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 7 juin 2024-17:41:53
Dernière modification le : samedi 8 juin 2024-03:23:37
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-04605543 , version 1
Citer
Grégoire Calley. L'obligation de proposer une intégration dans un corps d'accueil ne s'applique pas aux agents détachés pour exercer des fonctions sur une base contractuelle. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 06, pp.366. ⟨halshs-04605543⟩
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