La violation du secret médical ne justifie pas à elle seule l'octroi de la protection fonctionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

La violation du secret médical ne justifie pas à elle seule l'octroi de la protection fonctionnelle

Résumé

Note sous CAA Nantes, 15 décembre 2023, no 23NT01010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605540 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605540 , version 1

Citer

Raphaël Reneau. La violation du secret médical ne justifie pas à elle seule l'octroi de la protection fonctionnelle. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 06, pp.362. ⟨halshs-04605540⟩
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