Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale

Grégoire Calley
Université de la Polynésie Française
Gouvernance et développement insulaire
CV

Résumé

Note sous CE 4 janvier 2024, no 466189 (Lebon T.), Comité social et économique central de l'Agence française de développement (CSEC AFD)

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https://shs.hal.science/halshs-04605537

Soumis le : vendredi 7 juin 2024-17:41:47

Dernière modification le : samedi 8 juin 2024-03:23:37

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Dates et versions

halshs-04605537 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605537 , version 1

Citer

Grégoire Calley. Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 06, pp.357. ⟨halshs-04605537⟩

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