Précision sur la fonction de liste de l'article L. 622-6 du code de commerce en matière de déclaration de créance
Résumé
Com. 27 mars 2024, no 22-21.016, FS-B et Com. 27 mars 2024, no 22-21.017, FS-D
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:13
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04605113 , version 1
Citer
Florence Reille. Précision sur la fonction de liste de l'article L. 622-6 du code de commerce en matière de déclaration de créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.404. ⟨halshs-04605113⟩
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