Obligations remboursables en actions et impôt de solidarité sur la fortune : titres de créance non exonérés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Obligations remboursables en actions et impôt de solidarité sur la fortune : titres de créance non exonérés

Xavier Cabannes
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Résumé

Note sous Cour de Cassation, com., 14 février 2024, no 22-16.954 (no 87 F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04605112

Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:12

Dernière modification le : dimanche 9 juin 2024-03:11:32

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Dates et versions

halshs-04605112 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605112 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Obligations remboursables en actions et impôt de solidarité sur la fortune : titres de créance non exonérés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.400. ⟨halshs-04605112⟩

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