Précisions sur les conditions de constitution du délit d'entrave aux fonctions de commissaires aux comptes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Précisions sur les conditions de constitution du délit d'entrave aux fonctions de commissaires aux comptes

Résumé

Note sous Cour de Cassation, crim., 28 février 2024, no 23-81.826 (F-B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605110 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605110 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions sur les conditions de constitution du délit d'entrave aux fonctions de commissaires aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.398. ⟨halshs-04605110⟩
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