Précisions sur les conditions de constitution du délit d'entrave aux fonctions de commissaires aux comptes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Précisions sur les conditions de constitution du délit d'entrave aux fonctions de commissaires aux comptes

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de Cassation, crim., 28 février 2024, no 23-81.826 (F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04605110

Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:11

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:40:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605110 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605110 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions sur les conditions de constitution du délit d'entrave aux fonctions de commissaires aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.398. ⟨halshs-04605110⟩

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