Action en responsabilité contre l'AMF et compétence juridictionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Action en responsabilité contre l'AMF et compétence juridictionnelle

Résumé

Fonctionnement défectueux des services, décision de ne pas ouvrir une enquête et réparation des conséquences dommageables d'un tel refus,Note sous Conseil d'État, 26 avr. 2024, no 468920, Sté MADAG (publié au Lebon)

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https://shs.hal.science/halshs-04605109

Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:10

Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-09:10:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605109 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605109 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Action en responsabilité contre l'AMF et compétence juridictionnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.394. ⟨halshs-04605109⟩

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