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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Action en responsabilité contre l'AMF et compétence juridictionnelle

Résumé

Fonctionnement défectueux des services, décision de ne pas ouvrir une enquête et réparation des conséquences dommageables d'un tel refus,Note sous Conseil d'État, 26 avr. 2024, no 468920, Sté MADAG (publié au Lebon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605109 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605109 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Action en responsabilité contre l'AMF et compétence juridictionnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.394. ⟨halshs-04605109⟩
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