Désignation d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée dans une SCI : éclairages sur l'appréciation de la conformité à l'intérêt social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Désignation d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée dans une SCI : éclairages sur l'appréciation de la conformité à l'intérêt social

Benoit Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de Cassation, com., 20 décembre 2023, no 21-18.746 et Cour de Cassation, com., 20 décembre 2023, no 21-18.831

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https://shs.hal.science/halshs-04605107

Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:09

Dernière modification le : dimanche 9 juin 2024-03:06:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605107 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605107 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Désignation d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée dans une SCI : éclairages sur l'appréciation de la conformité à l'intérêt social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.390. ⟨halshs-04605107⟩

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