Désignation d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée dans une SCI : éclairages sur l'appréciation de la conformité à l'intérêt social
Résumé
Note sous Cour de Cassation, com., 20 décembre 2023, no 21-18.746 et Cour de Cassation, com., 20 décembre 2023, no 21-18.831