Responsabilité du gérant de la SARL : incidence de la faute sur la prescription de l'action
Résumé
Note sous Cour de Cassation, com., 24 janvier 2024, no 22-13.320 (no 42 F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04605105
Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:07
Dernière modification le : samedi 8 juin 2024-03:17:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04605105 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Responsabilité du gérant de la SARL : incidence de la faute sur la prescription de l'action. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.380. ⟨halshs-04605105⟩
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