Responsabilité du gérant de la SARL : incidence de la faute sur la prescription de l'action - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Responsabilité du gérant de la SARL : incidence de la faute sur la prescription de l'action

Résumé

Note sous Cour de Cassation, com., 24 janvier 2024, no 22-13.320 (no 42 F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605105 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605105 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Responsabilité du gérant de la SARL : incidence de la faute sur la prescription de l'action. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.380. ⟨halshs-04605105⟩
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