Conditions d'admission de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2024

Conditions d'admission de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un salarié

Damien Chenu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051620
  • IdRef : 157044998
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

Résumé

(Soc., 31 janvier 2024, no 22-11.770, publié)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04603432

Soumis le : jeudi 6 juin 2024-13:00:20

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-03:15:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04603432 , version 1 (06-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04603432 , version 1

Citer

Damien Chenu. Conditions d'admission de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un salarié. Droit Social, 2024, 06, pp.564. ⟨halshs-04603432⟩

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