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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Réflexions sur l'effet interruptif de prescription de la saisie des rémunérations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04597106 , version 1 (01-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04597106 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Réflexions sur l'effet interruptif de prescription de la saisie des rémunérations. Recueil Dalloz, 2024, 21, pp.1037. ⟨halshs-04597106⟩
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