Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04593121
Soumis le : mercredi 29 mai 2024-16:20:06
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04593121 , version 1
Citer
Yan Carpentier. Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus. Actualité juridique Pénal, 2024, 05, pp.286. ⟨halshs-04593121⟩
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