Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus

Yan Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793416
  • IdRef : 19793885X
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

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https://shs.hal.science/halshs-04593121

Soumis le : mercredi 29 mai 2024-16:20:06

Dernière modification le : jeudi 30 mai 2024-03:16:45

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Dates et versions

halshs-04593121 , version 1 (29-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04593121 , version 1

Citer

Yan Carpentier. Appel devant le président de la chambre de l'application des peines : rappels et extension de la prohibition de la réformation in pejus. Actualité juridique Pénal, 2024, 05, pp.286. ⟨halshs-04593121⟩

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