Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04593119
Soumis le : mercredi 29 mai 2024-16:20:04
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-03:20:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04593119 , version 1
Citer
Céline Chassang. Condition préalable du délit de mise en danger et dispositions du CESEDA : mariage impossible ?. Actualité juridique Pénal, 2024, 05, pp.273. ⟨halshs-04593119⟩
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