Compétence extraterritoriale de la loi pénale française en matière de terrorisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Compétence extraterritoriale de la loi pénale française en matière de terrorisme

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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https://shs.hal.science/halshs-04593118

Soumis le : mercredi 29 mai 2024-16:20:02

Dernière modification le : lundi 10 juin 2024-13:26:47

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Dates et versions

halshs-04593118 , version 1 (29-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04593118 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Compétence extraterritoriale de la loi pénale française en matière de terrorisme. Actualité juridique Pénal, 2024, 05, pp.272. ⟨halshs-04593118⟩

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