Nouvelle répartition des rôles entre le juge et le notaire dans la procédure de partage judiciaire dit complexe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Nouvelle répartition des rôles entre le juge et le notaire dans la procédure de partage judiciaire dit complexe

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https://shs.hal.science/halshs-04587914

Soumis le : samedi 25 mai 2024-08:20:13

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

halshs-04587914 , version 1 (25-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587914 , version 1

Citer

Fanny Hartman. Nouvelle répartition des rôles entre le juge et le notaire dans la procédure de partage judiciaire dit complexe. Recueil Dalloz, 2024, 20, pp.1005. ⟨halshs-04587914⟩

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