Les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent être qualifiées de lois de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent être qualifiées de lois de police

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

(Soc. 4 juill. 2023, no 23-70.004, avis no 9043 FS-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04587747

Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:50:17

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Dates et versions

halshs-04587747 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587747 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent être qualifiées de lois de police. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 4, pp.924. ⟨halshs-04587747⟩

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