Fuites de pétrole et fuite du temps : le point de départ de la prescription en cas de faits dommageables plurilocalisés à effets continus
Résumé
(Cour suprême du Royaume-Uni, 10 mai 2023, [2023] UKSC 16)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:50:16
Dernière modification le : samedi 25 mai 2024-03:19:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04587746 , version 1
Citer
Horatia Muir Watt. Fuites de pétrole et fuite du temps : le point de départ de la prescription en cas de faits dommageables plurilocalisés à effets continus. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 4, pp.916. ⟨halshs-04587746⟩
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