Construction des catégories et droit international de la faillite
Résumé
(Com. 19 avr. 2023, no 21-20.183, Rev. sociétés 2023. 393, obs. L. C. Henry ; APC 2 juin 2023, no 11, p. 3 s., obs. B. Ghandour)
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Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:50:15
Dernière modification le : samedi 25 mai 2024-03:21:56