Amici curiae : alerte à la vigilance !
Résumé
(TJ Paris, référé, 28 févr. 2023, no 22/53942, D. 2023. 975, obs. V. Monteillet et G. Leray ; JA 2023, no 677, p. 13, obs. X. Delpech ; RTD com. 2023. 369, obs. A. Lecourt)
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Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:50:13
Dernière modification le : samedi 25 mai 2024-03:19:55