L'illicéité manifeste d'un site internet permettant au public français d'accéder à une GPA à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

L'illicéité manifeste d'un site internet permettant au public français d'accéder à une GPA à l'étranger

Résumé

(Civ. 1re, 23 nov. 2022, no 21-10.220, D. 2022. 2157 ; ibid. 2023. 807, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 909, chron. V. Le Gall, L. Duval, E. Buat-Ménard, I. Kloda, V. Champ et S. Robin-Raschel ; ibid. 2150, obs. A. Mendoza-Caminade, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; JA 2023, no 672, p. 11, obs. S. Damarey ; AJ fam. 2022. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Légipresse 2022. 656 et les obs. ; ibid. 2023. 241, étude N. Mallet-Poujol ; Dr. fam. févr. 2023. Comm. 35, note J.-R. Binet ; CCE janv. 2023. Chron. 1, obs. M.-E. Ancel, Comm. 2, note G. Loiseau ; JCP E 2023. 1185, obs. L. Thibierge ; Europe 2023. Chron. 4, obs. S. Chardenoux ; LDI 1er mai 2023, no 203, note C. Latil ; RJPF 1er janv. 2023, no 1, obs. J. Boisson ; ibid. 1er juin 2023, no 6, note C. Brunetti-Pons)

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Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:50:12

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Citer

Sylvain Bollée. L'illicéité manifeste d'un site internet permettant au public français d'accéder à une GPA à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 4, pp.841. ⟨halshs-04587742⟩

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