Des clauses attributives stipulées au sein de conditions générales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Des clauses attributives stipulées au sein de conditions générales

Maxime Barba
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 802073
  • IdRef : 242293999

Résumé

Le renvoi exprès à des conditions générales, arborant une clause attributive de juridiction, vaut transmission au sens de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis pour peu que ces conditions soient accessibles sur Internet. Hors cas d'acceptation expresse, il appartient au juge saisi de déterminer si les relations commerciales entre les parties caractérisent une pratique répétée entre elles dont peut être déduit un consentement tacite aux conditions générales en ce compris la clause attributive de juridiction.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04587741 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587741 , version 1

Citer

Maxime Barba. Des clauses attributives stipulées au sein de conditions générales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 4, pp.827. ⟨halshs-04587741⟩

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