Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis

Étienne Farnoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1172487
  • IdRef : 22514378X
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-98/22, Eurelec Scabel c/ Ministre de l'Économie et des Finances, D. 2023. Actu. 15, obs. F. Mélin ; D. 2023. 15 ; ibid. 925, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1812, obs. L. d'Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; RTD eur. 2023. 255, chron. M.-E. Ancel ; JCP E 2023, no 1041, note M. Behar-Touchais ; CCC 2023. Comm. 43, obs. N. Mathey ; RJDA 2023. Comm. 234 ; Gaz. Pal. 28 févr. 2023, p. 18, note H. Meur ; Procédures 2023. Comm. 74, obs. C. Nourissat ; Europe 2023. Comm. 90, obs. L. Idot)

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Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:50:10

Dernière modification le : samedi 25 mai 2024-03:22:56

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Dates et versions

halshs-04587740 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587740 , version 1

Citer

Étienne Farnoux. Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 4, pp.794. ⟨halshs-04587740⟩

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