Congé donné par le bailleur à raison de l'indécence du logement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Congé donné par le bailleur à raison de l'indécence du logement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04587685 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587685 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Congé donné par le bailleur à raison de l'indécence du logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 05, pp.386. ⟨halshs-04587685⟩

Collections

UNIV-TOURS
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More