Congé donné par le bailleur à raison de l'indécence du logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Congé donné par le bailleur à raison de l'indécence du logement

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04587685

Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:10:12

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

halshs-04587685 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587685 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Congé donné par le bailleur à raison de l'indécence du logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 05, pp.386. ⟨halshs-04587685⟩

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