Meublé de tourisme : preuve de l'usage et amende civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Meublé de tourisme : preuve de l'usage et amende civile

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04587680

Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:10:06

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:04:33

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Dates et versions

halshs-04587680 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587680 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Meublé de tourisme : preuve de l'usage et amende civile. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 05, pp.366. ⟨halshs-04587680⟩

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