Condition suspensive : il ne peut y avoir de renonciation que pendente conditione - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Condition suspensive : il ne peut y avoir de renonciation que pendente conditione

Résumé

(à propos de Soc. 29 nov. 2023, no 22-11.398, arrêt no 2129 FS-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04587678 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587678 , version 1

Citer

Charles Brenac, Moussa Thioye. Condition suspensive : il ne peut y avoir de renonciation que pendente conditione. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 05, pp.329. ⟨halshs-04587678⟩

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