Condition suspensive : il ne peut y avoir de renonciation que pendente conditione
Résumé
(à propos de Soc. 29 nov. 2023, no 22-11.398, arrêt no 2129 FS-B)
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Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:10:04
Dernière modification le : samedi 25 mai 2024-03:16:22