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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04586918
Soumis le : vendredi 24 mai 2024-13:30:45
Dernière modification le : mercredi 10 septembre 2025-12:02:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04586918 , version 1
Citer
Frédéric Balaguer. Le droit d'accès à la justice en matière d'urbanisme commercial : encore un petit effort !. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 19, pp.1041. ⟨halshs-04586918⟩
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