Pas de régularisation des vices affectant un permis de construire obtenu par fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Pas de régularisation des vices affectant un permis de construire obtenu par fraude

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 mars 2024, no 464257, Commune de Saint-Raphaël, Lebon T. ; AJDA 2024. 528

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04579911

Soumis le : samedi 18 mai 2024-17:00:14

Dernière modification le : dimanche 19 mai 2024-03:12:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04579911 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579911 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pas de régularisation des vices affectant un permis de construire obtenu par fraude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.300. ⟨halshs-04579911⟩

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