Les biens sans maître et le partage des compétences juridictionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Les biens sans maître et le partage des compétences juridictionnelles

Résumé

1) Conseil d'État, 18 mars 2024, no 463364, Mme A… de G… c/ Cne du Cannet-des-Maures, Lebon T. ; AJDA 2024. 590 2) Conseil d'État, 18 mars 2024, no 474558, M. C… c/ Cne de Châtenois, Lebon T. ; AJDA 2024. 590

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https://shs.hal.science/halshs-04579910

Soumis le : samedi 18 mai 2024-17:00:13

Dernière modification le : dimanche 19 mai 2024-03:12:16

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Dates et versions

halshs-04579910 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579910 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Les biens sans maître et le partage des compétences juridictionnelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.294. ⟨halshs-04579910⟩

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